Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un document légal qui permet aux époux de choisir un régime matrimonial autre que celui de la société d’acquêts. Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime par défaut au Québec.
Au Québec, un contrat de mariage doit, pour être valide, être notarié. Cela signifie que le notaire le reçoit en minute et en conserve l’original dans sa voûte. Un contrat de mariage fait par les époux ou par un avocat ne sera pas valide. Une mention de l’existence d’un contrat de mariage doit également être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Quand faire un contrat de mariage
Un contrat de mariage peut être fait avant la date du mariage, le jour même du mariage ou après le mariage. Si le contrat de mariage est fait avant le mariage, il entrera en vigueur le jour du mariage. Si le contrat de mariage est fait après le mariage, il entrera en vigueur à la date de sa signature. Un contrat de mariage peut être modifié par un nouveau contrat de mariage. Il faudra cependant la présence et l’accord de toutes les personnes concernées par le précédent contrat de mariage.
Pas obligatoire de faire un contrat de mariage
Il n’est pas obligatoire de faire un contrat de mariage. Le contrat de mariage sert à choisir un régime matrimonial autre que le régime de la société d’acquêts (le régime légal). Il permet également aux époux de spécifier des donations entre époux ou aux enfant. Il permet également d’indiquer des dispositions en cas de décès. Mais ces dispositions ne pourront bénéficier qu’à un des époux ou des enfants. Cela en fait donc un acte juridique avec une portée moindre que le testament dans lequel on peut désigner n’importe quelle personne.
Avec l’état d’urgence sanitaire causé par la COVID-19, le Ministère de la Justice du Québec et la Chambre des notaires du Québec ont mis en place un processus technologique pour permettre aux notaires de recevoir certains actes comme les contrats de mariage à distance.
Le prix d’un contrat de mariage peut varier en fonction de sa complexité et de l’expertise du notaire. En moyenne, il est prudent de prévoir un budget compris entre 400 et 500 $ pour un contrat de mariage simple. Un contrat de mariage plus complexe sera facturé au taux horaire du notaire.